Édition du 15 août 2026Gratuit
Urgent
Arrêté du 11 juin 2026 (JORF n° 0188 du 13 août 2026, NOR VLOL2607636A) · 01/01/2027
Publié au Journal officiel du 13 août 2026, l'arrêté du 11 juin 2026 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 pour aligner le DPE des logements de France métropolitaine sur la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril…
Pour quiDiagnostiqueurs DPE, organismes de certification et de formation, éditeurs de logiciels DPE
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À surveiller
Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (JORF n° 0189 du 14 août 2026, NOR VLOL2612467D) · 01/01/2027
Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise l'application du II de l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Pour les travaux ouvrant droit au crédit…
Pour quiEntreprises de rénovation énergétique, entreprises principales qui sous-traitent, organismes de qualification (dont ceux des auditeurs énergétiques)
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Bon à savoir
Arrêté du 9 août 2026 (JORF n° 0186 du 11 août 2026, NOR VLOL2427997A) · 12/08/2026
L'arrêté du 9 août 2026 crée une qualification professionnelle d'entreprise pour les personnes morales auxquelles les assureurs font appel afin d'expertiser les dommages liés aux mouvements de terrain…
Pour quiSociétés d'expertise mandatées par les assureurs sur les sinistres retrait-gonflement des argiles, organismes de qualification
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Urgent
impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique · 01/09/2026
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée par l'administration. À la même…
Pour quiTous les cabinets de diagnostic assujettis à la TVA
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Le calendrier réglementaire
J-317
Conformité RAAT complète exigée sur les marchés (génie civil)
Diagnostiqueurs certifiés amiante, donneurs d'ordre publics · Arrêté du 4 juin 2024 (JORF 25/06/2024)
01/07/2027
J-501
Interdiction de location des logements classés F
Diagnostiqueurs DPE · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)
01/01/2028
J-2693
Interdiction de location des logements classés D
Diagnostiqueurs DPE · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)
01/01/2034
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