Semaine du 5 octobre 2026Gratuit
Urgent
Arrêté du 19 août 2026 (JORF n° 0198 du 26 août 2026, NOR VLOL2617030A) et arrêté du 11 juin 2026 (JORF n° 0188 du 13 août 2026, NOR VLOL2607636A) · 01/01/2027
Le 1er janvier 2027, deux arrêtés entrent en vigueur le même jour. Le premier, du 19 août 2026, remplace la valeur 1,9 par 1,7 dans l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 (logements) et dans l'annexe 3 de…
Pour quiDiagnostiqueurs certifiés DPE et auditeurs énergétiques, organismes de certification et de formation, éditeurs de logiciels
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À surveiller
Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 (JORF n° 0214 du 13 septembre 2026, NOR VLOL2612626D) · 01/01/2027
Le décret n° 2026-863 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Dans un bâtiment existant, l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation n'évalue plus l'équipement de chauffage, de…
Pour quiDiagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques, maîtres d'ouvrage, installateurs, bureaux d'études thermiques
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À surveiller
Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (version en vigueur consultée le 2 octobre 2026) · 01/01/2028
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le niveau de performance d'un logement décent par paliers. En France métropolitaine, il est compris entre les classes A et F depuis le 1er janvier 2025, le sera…
Pour quiDiagnostiqueurs DPE, bailleurs, agents immobiliers, notaires
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Bon à savoir
impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (page consultée le 2 octobre 2026) · 01/09/2027
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire les émettent déjà dans ce…
Pour quiTous les cabinets de diagnostic, quelle que soit leur taille, y compris les auto-entrepreneurs
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Bon à savoir
La Veille du Diag — dépouillement du Journal officiel · 02/10/2026
Les cinq Journaux officiels de la période, du n° 0226 du samedi 27 septembre au n° 0230 du vendredi 2 octobre, aucun JO n'ayant paru le lundi 28, ont été dépouillés intégralement, sommaire par sommaire : 508…
Pour quiTous les diagnostiqueurs
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Le calendrier réglementaire
J-88
Travaux aidés : l'entreprise principale qui sous-traite doit elle-même détenir un signe de qualité
Entreprises de rénovation énergétique, organismes de qualification, auditeurs énergétiques · JORFTEXT000054678566
01/01/2027
J-88
Nouveau contenu du DPE des logements : production d'énergie renouvelable sur site, durée de vie restante du chauffage
Diagnostiqueurs DPE, organismes de certification, éditeurs de logiciels · JORFTEXT000054673312
01/01/2027
J-88
Coefficient électricité du DPE à 1,7 (DPE et audits énergétiques), attestation de nouvelle étiquette par l'ADEME
Diagnostiqueurs DPE et auditeurs énergétiques, éditeurs de logiciels, propriétaires · JORFTEXT000054747079
01/01/2027
J-88
Nouveau critère d'installation des équipements de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire
Diagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques, maîtres d'ouvrage, installateurs · JORFTEXT000054834875
01/01/2027
J-269
Conformité RAAT complète exigée sur les marchés (génie civil)
Diagnostiqueurs certifiés amiante, donneurs d'ordre publics · Arrêté du 4 juin 2024 (JORF 25/06/2024)
01/07/2027
J-453
Interdiction de location des logements classés F (niveau de performance minimal : classe E)
Diagnostiqueurs DPE · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)
01/01/2028
J-2645
Interdiction de location des logements classés E (niveau de performance minimal : classe D)
Diagnostiqueurs DPE · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)
01/01/2034
Voir le calendrier complet, obligations déjà en vigueur comprises →
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