Semaine du 12 octobre 2026

Entreprises de rénovation énergétique : la répression des fraudes peut désormais suspendre un label ou un signe de qualité pour six mois, renouvelables une fois

Qui est concerné : Entreprises de travaux de rénovation énergétique titulaires d'un signe de qualité ou d'un agrément Mon Accompagnateur Rénov', organismes de qualification, ménages bénéficiaires d'aides ; les cabinets qui réalisent des audits énergétiques ou communiquent sur la rénovation suivent ce cadre de près

Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 (JORF n° 0236 du 9 octobre 2026, NOR ECOC2615099D)

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Travaux aidés en sous-traitance : l'arrêté qui fixe les conditions de détention du signe de qualité est publié, à 84 jours de l'obligation du 1er janvier 2027

Qui est concerné : Entreprises de rénovation énergétique qui sous-traitent des travaux aidés, organismes de qualification et de certification, ménages ; les diagnostiqueurs réalisant des audits énergétiques ou conseillant des propriétaires sont concernés comme prescripteurs

Arrêté du 30 septembre 2026 (JORF n° 0231 du 3 octobre 2026, NOR VLOL2612469A)

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DPE et audits énergétiques : dans 84 jours, l'électricité se convertit à 1,7 au lieu de 1,9 et le rapport DPE des logements change de contenu

Qui est concerné : Diagnostiqueurs certifiés DPE et auditeurs énergétiques, organismes de certification et de formation, éditeurs de logiciels

Arrêté du 19 août 2026 (JORF n° 0198 du 26 août 2026, NOR VLOL2617030A) et arrêté du 11 juin 2026 (JORF n° 0188 du 13 août 2026, NOR VLOL2607636A)

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Facturation électronique : dans 327 jours, les petites entreprises et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique

Qui est concerné : Tous les cabinets de diagnostic, quelle que soit leur taille, y compris les auto-entrepreneurs

impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique » (page consultée le 2 octobre 2026)

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Aucun texte ne modifie les diagnostics réglementaires entre le 3 et le 9 octobre 2026

Qui est concerné : Tous les diagnostiqueurs

La Veille du Diag — dépouillement du Journal officiel

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Création de l'UFD3I : l'Alliance du Diagnostic Immobilier, Filiance et SIDIANE s'unissent, plus de 4 000 diagnostiqueurs revendiqués

L'Alliance du Diagnostic Immobilier, Filiance et SIDIANE annoncent la création de l'UFD3I, une association qui doit donner une voix commune aux organisations du diagnostic et représenter la profession auprès des pouvoirs publics. Selon le communiqué, cette union répond à la demande du ministre Vincent Jeanbrun d'une…

Communiqué de l'Alliance du Diagnostic Immobilier, 21 septembre 2026

Une motion reconnaît deux interlocuteurs pour la profession : l'UFD3I et Nous Diagnostiqueurs

Selon l'Alliance, une journée de travail tenue à Paris le 22 septembre a réuni plus de 200 professionnels et s'est conclue par un échange avec le député Daniel Labaronne, chargé d'une mission sur la représentation de la profession à la demande du ministre. Le député a proposé une motion, adoptée d'après l'Alliance par…

Communiqué de l'Alliance du Diagnostic Immobilier daté du 24 septembre 2026, publié le 25

SIDIANE détaille ses chantiers : plomb (CREP, DRIPP), KPI du DPE, amiante dans le parc locatif

Le syndicat indique poursuivre sa mobilisation sur les textes plomb publiés cet été, avec des points en suspens (échantillons de référence, modalités de contrôle, faisabilité) et un courrier adressé à la Direction générale de la santé. Sur les KPI du DPE, il demande de suspendre leur application jusqu'à leur…

Article de SIDIANE, 25 septembre 2026 (conseil d'administration du 23 septembre)