Fraude à la rénovation énergétique : la DGCCRF et l'Anah peuvent suspendre à titre conservatoire les agréments Accompagnateur Rénov' et les labels RGE
Qui est concerné : Entreprises RGE, opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov', organismes de qualification
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 (NOR ECOC2531775D), JORF n°0064 du 15 mars 2026