MonSuiviDiagAccueil › Guides › Diagnostics pour louer
Guide · Diagnostics pour louer
Quels diagnostics faut-il pour louer un logement ?
Pour louer un logement, le bailleur annexe au bail un DPE valable, le constat de risque d'exposition au plomb si le logement est antérieur à 1949, les états gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, l'état des risques et l'information bruit en zone concernée. L'état d'amiante, lui, est tenu à disposition du locataire.
Les diagnostics à annexer au bail
La liste est fixée par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Elle vaut pour les locations vides comme meublées, à la signature du bail et à chaque renouvellement. Le dossier peut être transmis par voie dématérialisée, sauf opposition du locataire.
| Diagnostic | Quand il est exigé | Validité en location |
|---|---|---|
| DPE | Toute location de logement, hors cas exclus | 10 ans |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Sans limite si négatif, 6 ans si positif |
| Électricité | Installation intérieure de plus de 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation intérieure de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques (ERP) | Bien situé en zone ou périmètre à risques | 6 mois |
| Bruit (nuisances aériennes) | Bien situé dans une zone d'exposition au bruit d'un aérodrome | Non chiffrée par la fiche officielle |
| Amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Tenu à disposition, non annexé au bail |
Source : article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et fiche Service-Public « Quels sont les diagnostics immobiliers qu'un bailleur doit fournir au locataire ? », vérifiée le 20 février 2026.
L'amiante : dans le dossier, pas dans le bail
C'est la particularité la moins connue de la location. L'état d'amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'est pas annexé au contrat : le bailleur le tient à disposition et le remet au locataire qui le demande.
La condition de déclenchement reste la même qu'en vente : un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Un état établi le 1er avril 2013 ou après n'a pas de date d'expiration.
Faites chiffrer votre dossier
Un diagnostiqueur certifié de votre secteur vous répond, gratuitement et sans engagement. MonSuiviDiag ne réalise ni ne vend aucun diagnostic.
Le DPE conditionne désormais le droit de louer
Le DPE n'est plus seulement un document d'information. Un seuil de performance énergétique est entré dans la définition du logement décent, et il se resserre par paliers, en France métropolitaine :
- depuis le 1er janvier 2023 : consommation en énergie finale inférieure à 450 kWh par m² et par an ;
- depuis le 1er janvier 2025 : au moins la classe F, ce qui exclut de la location les logements classés G ;
- à partir du 1er janvier 2028 : au moins la classe E ;
- à partir du 1er janvier 2034 : au moins la classe D.
Ces seuils s'appliquent aux nouveaux contrats, ainsi qu'au renouvellement et à la reconduction tacite des baux en cours. Le calendrier de l'outre-mer est décalé.
Deux points de vigilance sur la validité du DPE lui-même : il vaut 10 ans, mais aucun DPE antérieur au 1er juillet 2021 n'est encore valable en 2026, et un DPE dépourvu du numéro d'identification à 13 chiffres délivré par l'ADEME n'est pas valable.
Ce qui n'est pas exigé pour une location
Trois diagnostics de la vente ne figurent pas dans le dossier d'une location : l'état relatif à la présence de termites, le contrôle de l'installation d'assainissement et l'audit énergétique des logements classés E, F ou G.
Le mesurage change également de nature : la loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété, tandis qu'un bail d'habitation mentionne la surface habitable du logement.
La surface habitable engage le bailleur
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Quand cette surface est inférieure de plus d'un vingtième à celle annoncée au bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
La procédure est bornée : à défaut d'accord, ou si le bailleur ne répond pas dans les deux mois de la demande, le juge peut être saisi dans les quatre mois suivant cette même demande. La diminution prend effet à la date de signature du bail, sauf si la demande intervient plus de six mois après la prise d'effet du bail, auquel cas elle joue à compter de la demande.
Ce que risque un bailleur qui ne fournit pas le dossier
L'article 3-3 prévoit qu'en l'absence du dossier, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire ne peut pas, en revanche, se prévaloir des recommandations de travaux qui accompagnent les diagnostics : elles n'ont qu'une valeur indicative.
S'y ajoute une sanction qui vise le choix du professionnel : faire réaliser un diagnostic par un intervenant non certifié expose à 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en cas de récidive.
Questions fréquentes
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une location meublée ?
Oui. La liste de l'article 3-3 vaut pour les locations vides comme meublées, dès lors que le logement est loué à usage de résidence principale.
Faut-il refaire les diagnostics à chaque changement de locataire ?
Non, tant qu'ils sont valables à la date de signature du nouveau bail. C'est l'état des risques, valable 6 mois, qui impose le plus souvent une mise à jour entre deux locataires.
Un logement classé G peut-il encore être loué en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'atteint plus le niveau de performance exigé pour être décent en France métropolitaine. La règle s'applique aux nouveaux baux ainsi qu'au renouvellement et à la reconduction tacite des contrats en cours.
Le locataire peut-il exiger l'état d'amiante ?
Oui. Le bailleur doit le tenir à disposition et le communiquer au locataire qui en fait la demande, même s'il n'est pas annexé au bail.
Qui paie les diagnostics d'une location ?
Le bailleur, sans exception : la DGCCRF indique que dans le cadre d'une location, le coût du diagnostic est toujours à sa charge. Le détail est dans qui paie les diagnostics.
Recevez un devis de diagnostiqueur certifié
Décrivez votre bien en trente secondes. Un diagnostiqueur certifié de votre secteur vous répond avec son prix et ses délais.
Nom, ville et un moyen de contact suffisent. Vos coordonnées servent uniquement à vous mettre en relation avec un diagnostiqueur certifié, et à rien d'autre.
Demande envoyée. Un diagnostiqueur certifié de votre secteur vous recontacte.
Trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous
L'annuaire recense les diagnostiqueurs dont la certification est en cours de validité, ville par ville. Vous pouvez aussi chercher par département ou par diagnostic.
À lire ensuite
Recevez la veille chaque lundi
Les textes parus au Journal officiel qui concernent le diagnostic immobilier, résumés et sourcés. Gratuit, sans compte à créer, désinscription en un clic.