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Guide · Si le constat est positif
Plomb détecté : que doit faire le propriétaire ?
Lorsque la concentration atteint ou dépasse 1 mg/cm², le propriétaire doit faire réaliser les travaux appropriés avant de vendre ou de louer, en garantissant la sécurité des occupants. La présence d'au moins une unité classée 3 oblige le diagnostiqueur à l'en informer, et à saisir l'agence régionale de santé en cas de risque d'intoxication.
Ce qui déclenche l'obligation de travaux
Deux niveaux de lecture, à ne pas confondre :
- Le seuil de 1 mg/cm² commande la durée de validité du constat, et fait entrer le logement dans le champ des obligations.
- La classe 3, qui traduit un revêtement dégradé contenant du plomb, est ce qui déclenche l'obligation de travaux. L'arrêté du 19 août 2011 prévoit que la personne ayant réalisé le constat informe le propriétaire de l'obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb.
La fiche officielle le formule côté propriétaire : au-delà du seuil, il doit réaliser les travaux avant de louer ou de vendre, en garantissant la sécurité des occupants.
| Constat | Conséquence pour le propriétaire |
|---|---|
| Aucun plomb ou moins de 1 mg/cm² | Aucune obligation particulière, constat valable sans limite de durée |
| Au moins 1 mg/cm² | Travaux appropriés avant de vendre ou de louer, en garantissant la sécurité des occupants ; validité réduite à 1 an en vente, 6 ans en location |
| Au moins une unité classée 3 | Le diagnostiqueur informe le propriétaire de l'obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition |
| Risque d'intoxication constaté | Copie transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, propriétaire et syndicat informés |
Sources : fiche Service-Public du CREP et arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
En location, les travaux sont à la charge du bailleur
Le point ne souffre pas d'ambiguïté : lorsque le logement est loué, les travaux de suppression de l'exposition au plomb incombent au bailleur. Ils ne peuvent pas être reportés sur le locataire, ni traités comme un entretien courant.
Un logement dont les revêtements au plomb sont dégradés pose de surcroît une question de décence, distincte du calendrier énergétique évoqué pour le DPE.
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L'agence régionale de santé peut être saisie
C'est une particularité du plomb, liée au saturnisme infantile : quand le constat révèle un risque d'intoxication par le plomb, le diagnostiqueur transmet une copie au directeur général de l'agence régionale de santé, et vous en informe, ainsi que le syndicat de copropriété le cas échéant.
Ce n'est pas une sanction : c'est un mécanisme de santé publique, qui peut déboucher sur un accompagnement ou des mesures administratives selon la situation.
Ce que ça change pour une vente
Un constat positif ne bloque pas la vente en soi, mais il raccourcit la validité du document à moins d'un an et il expose le vendeur à l'obligation de travaux avant de vendre. Il devient de fait un sujet de négociation, appuyé sur des devis.
À l'inverse, l'absence de CREP en cours de validité à la signature empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, comme le rappelle diagnostic manquant ou erroné.
Questions fréquentes
Faut-il tout décaper ?
Les textes cités parlent de travaux appropriés pour supprimer l'exposition, sans imposer une technique. Recouvrement durable, remplacement de l'élément ou retrait relèvent du diagnostic de la situation et des devis d'entreprises ; nous ne recommandons pas de méthode, aucune source officielle utilisée ici n'en impose une.
Puis-je louer en attendant les travaux ?
La fiche officielle indique que les travaux doivent être réalisés avant de louer ou de vendre, dès lors que la concentration dépasse le seuil. Un logement dont les revêtements sont dégradés expose de surcroît le bailleur au regard de la décence.
Un locataire peut-il exiger les travaux ?
Les travaux de suppression de l'exposition au plomb incombent au bailleur en location. Le locataire peut donc les demander, et saisir le juge à défaut d'accord.
L'acquéreur informé peut-il se retourner contre moi ?
Le CREP en cours de validité remis à l'acquéreur l'informe de la situation. C'est son absence, ou sa péremption à la signature, qui fait perdre au vendeur l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante.
Combien coûtent ces travaux ?
Aucune source officielle utilisée pour cette page ne publie de fourchette, et le coût dépend entièrement de la surface concernée et de la technique retenue. Nous ne publions donc pas de chiffre : il se demande en devis.
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