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Guide · Quand il est obligatoire
Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire ?
Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949. C'est la seule condition : ni la surface, ni la valeur, ni l'état du bien n'entrent en jeu. Il s'y ajoute un CREP avant certains travaux sur les parties communes d'une copropriété.
Une seule condition : construit avant 1949
La règle est plus simple que pour l'amiante, qui raisonne en date de permis de construire. Ici, c'est la date de construction du logement qui compte, et le seuil est le 1er janvier 1949.
Cette date correspond à la période où les peintures à la céruse, riches en plomb, étaient d'usage courant dans le bâtiment. Aucun autre critère ne s'ajoute : ni surface minimale, ni type de bien, ni état d'entretien.
En vente comme en location
Contrairement à l'état d'amiante, le CREP est annexé au bail en location, et pas seulement tenu à disposition. Il figure dans les deux dossiers :
- En vente, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique ;
- En location, annexé au contrat à la signature et à chaque renouvellement.
Ses durées de validité diffèrent en revanche selon le cas et selon le résultat, ce que détaille la durée de validité du CREP.
| Situation | CREP exigé | Remis comment |
|---|---|---|
| Vente d'un logement construit avant 1949 | Oui | Annexé à la promesse ou à l'acte |
| Location d'un logement construit avant 1949 | Oui | Annexé au bail, signature et renouvellement |
| Logement construit à partir de 1949 | Non | Sans objet |
| Travaux sur parties communes dégradant fortement les surfaces | Oui, CREP préalable | À la charge de la copropriété |
Source : fiche Service-Public du CREP, article L271-4 du code de la construction et de l'habitation et article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
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Le cas des parties communes
Une seconde obligation, indépendante de la vente ou de la location, vise les copropriétés : les travaux sur les parties communes susceptibles de provoquer une dégradation importante des surfaces doivent être précédés d'un CREP.
La logique est la même que pour le repérage amiante avant travaux : ce sont les travaux qui transforment un plomb inerte en poussières.
Ce que l'absence du document change
Le CREP figure parmi les documents dont l'absence, à la signature de l'acte authentique, empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Côté location, l'absence du dossier de diagnostic technique permet au locataire de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix. S'y ajoute, dans les deux cas, l'amende de 1 500 euros pour recours à un diagnostiqueur non certifié, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Questions fréquentes
Comment connaître la date de construction de mon logement ?
Elle figure généralement dans l'acte de propriété. À défaut, le service de l'urbanisme de la commune et les archives cadastrales permettent de la retrouver.
Mon logement d'avant 1949 a été entièrement rénové : suis-je dispensé ?
Non, l'obligation demeure. La rénovation peut en revanche conduire à un constat négatif si les revêtements anciens ont été supprimés, et un constat négatif vaut alors sans limite de durée.
Le CREP est-il exigé pour un local commercial ?
Les textes cités ici visent les logements. Pour les autres usages, nous ne l'affirmons pas : cela relève de dispositions que nous n'avons pas vérifiées pour cette page.
Faut-il un CREP pour une location saisonnière ?
Le dossier de diagnostic technique de l'article 3-3 vise le bail d'habitation à usage de résidence principale. Les meublés de tourisme relèvent d'autres règles, que nous n'avons pas vérifiées pour cette page.
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