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Guide · Quand il est obligatoire
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Le diagnostic gaz est obligatoire dès lors que l'installation intérieure de gaz du logement a plus de 15 ans, pour une vente comme pour une location. C'est l'âge de l'installation qui compte, pas celui du logement, et aucun seuil de surface n'entre en jeu.
Quinze ans d'installation
Le critère est celui de l'électricité : c'est l'âge de l'installation intérieure qui déclenche l'obligation, pas celui du bâtiment. Une installation refaite il y a dix ans dans une maison de 1960 n'appelle pas de diagnostic ; une installation d'origine dans un logement de 2005, si.
Les factures de travaux et le certificat de conformité délivré lors d'une mise en service permettent de dater l'installation. En cas de doute, faire réaliser le diagnostic coûte moins cher que de livrer un dossier incomplet.
En vente et en location
L'obligation existe dans les deux cas. Le document est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique en vente, et au bail en location, à la signature comme au renouvellement.
Seule la durée de validité change : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location, comme le détaille la durée de validité du diagnostic gaz.
| Situation | Diagnostic exigé | Validité |
|---|---|---|
| Vente, installation de plus de 15 ans | Oui | 3 ans |
| Location, installation de plus de 15 ans | Oui | 6 ans |
| Installation de moins de 15 ans | Non | Sans objet |
| Logement sans installation de gaz | Non | Sans objet |
Source : fiche Service-Public de l'état de l'installation intérieure de gaz et article D271-5 du code de la construction et de l'habitation.
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Ce que l'absence du document change
L'état de l'installation intérieure de gaz figure parmi les documents dont l'absence en cours de validité, à la signature de l'acte authentique, empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
La fiche officielle ajoute deux points souvent ignorés : l'acquéreur ou le locataire peut engager une action devant le tribunal en cas de dommage, et le notaire peut voir sa responsabilité engagée s'il valide une vente dépourvue du diagnostic ou fondée sur des informations frauduleuses.
Le réflexe : commander gaz et électricité ensemble
Les deux diagnostics obéissant aux mêmes 15 ans, un logement équipé des deux a presque toujours deux installations du même âge. Les commander séparément fait payer deux déplacements pour un seul besoin.
C'est le principal levier d'économie sur ces documents, détaillé dans le prix du diagnostic gaz.
Questions fréquentes
Comment dater mon installation de gaz ?
Par les factures de travaux et le certificat de conformité délivré lors d'une mise en service. À défaut, le diagnostic lève la question, et son coût reste inférieur au risque d'un dossier incomplet.
Une cuisinière au gaz suffit-elle à déclencher l'obligation ?
C'est l'existence d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans qui compte, avec ses tuyauteries et son organe de coupure. Le diagnostic porte sur cette installation, pas sur le seul appareil de cuisson.
Le diagnostic est-il exigé si le gaz est coupé ?
Le critère est l'existence de l'installation, pas son alimentation effective. Une installation conservée mais hors service relève donc du diagnostic, et c'est un cas où il a tout son sens.
Faut-il aussi l'entretien annuel de la chaudière ?
L'entretien relève d'une obligation distincte, que les textes cités ici ne traitent pas. Le diagnostic ne le remplace pas et ne le mentionne pas.
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