Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Le jumeau du diagnostic électricité

Le diagnostic gaz suit exactement les mêmes règles de déclenchement et de durée que celui de l'électricité : il est dû dès que l'installation intérieure a plus de 15 ans, il vaut 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Les deux documents restent distincts et supposent des certifications distinctes, mais dans un logement équipé des deux, les installations ont presque toujours le même âge : ils se commandent donc ensemble, ce qui fait baisser le coût de la visite.

Le gaz en un coup d'œil

Source : fiche Service-Public de l'état de l'installation intérieure de gaz et article D271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostic évalue les risques que l'installation fait courir à la sécurité des personnes. Il porte sur trois familles d'éléments :

• Les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude alimentés au gaz ;
• Les tuyauteries d'alimentation en gaz, de l'organe de coupure jusqu'aux appareils ;
• La ventilation des locaux et l'évacuation des produits de combustion, qui conditionnent le risque d'intoxication au monoxyde de carbone.

Comme pour l'électricité, il s'agit d'une évaluation de sécurité, pas d'une garantie de bon fonctionnement de l'installation.

Les sanctions sont les mêmes que pour les autres diagnostics

Le vendeur ou le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié encourt 1 500 euros d'amende, portés à 3 000 euros en cas de récidive. Le diagnostiqueur qui exerce sans certification encourt les mêmes montants.

Surtout, l'état de l'installation de gaz figure parmi les documents dont l'absence en cours de validité, à la signature de l'acte, empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Le notaire peut voir sa responsabilité engagée s'il valide une vente sans ce document ou sur des informations frauduleuses.

Questions fréquentes