MonSuiviDiagAccueil › Guides › Électricité › Quand il est obligatoire
Guide · Quand il est obligatoire
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?
Le diagnostic est obligatoire dès lors que l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans, pour une vente comme pour une location. C'est l'âge de l'installation qui compte, pas celui du logement : une installation refaite il y a huit ans dans une maison ancienne n'en appelle pas.
L'âge de l'installation, pas celui du logement
C'est la nuance qui décide, et c'est aussi celle qui pose problème en pratique : peu de propriétaires savent dater précisément leur installation.
Trois indices permettent de trancher : les factures de travaux, l'attestation de conformité visée par le Consuel délivrée lors d'une mise en service, et l'aspect du tableau. Un tableau à fusibles à broche, sans dispositif différentiel, ne laisse guère de doute.
En cas d'incertitude, faire réaliser le diagnostic reste plus économique que de livrer un dossier incomplet, dont les conséquences sont détaillées plus bas.
En vente et en location
L'obligation existe dans les deux cas, avec deux différences :
- La durée de validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
- L'alternative Consuel : en location, une attestation de conformité visée par le Consuel de moins de six ans peut remplacer le diagnostic.
Le document est annexé à la promesse ou à l'acte en vente, et au bail en location, à la signature comme au renouvellement.
| Situation | Diagnostic exigé | Validité | Alternative |
|---|---|---|---|
| Vente, installation de plus de 15 ans | Oui | 3 ans | Aucune |
| Location, installation de plus de 15 ans | Oui | 6 ans | Attestation Consuel de moins de 6 ans |
| Installation de moins de 15 ans | Non | Sans objet | Sans objet |
| Parties communes de l'immeuble | Hors périmètre | Sans objet | Sans objet |
Source : fiche Service-Public de l'état de l'installation intérieure d'électricité et article D271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Faites chiffrer votre dossier
Un diagnostiqueur certifié de votre secteur vous répond, gratuitement et sans engagement. MonSuiviDiag ne réalise ni ne vend aucun diagnostic.
Le jumeau : le diagnostic gaz
L'état de l'installation intérieure de gaz suit exactement la même logique : déclenchement au-delà de 15 ans d'installation, validité de 3 ans en vente et 6 ans en location.
Les deux documents sont distincts et supposent des certifications distinctes, mais ils se commandent presque toujours ensemble, puisque les deux installations ont généralement le même âge.
Ce que l'absence du document change
L'état de l'installation d'électricité fait partie des documents dont l'absence en cours de validité, à la signature de l'acte authentique, empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
La fiche officielle va plus loin sur ce diagnostic : en cas de vente d'une installation non conforme, l'acquéreur peut demander au tribunal judiciaire l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Questions fréquentes
Une rénovation partielle remet-elle le compteur à zéro ?
Le critère porte sur l'installation intérieure. Un simple remplacement de tableau ne fait pas une installation neuve si les circuits sont d'origine : en cas de doute, le diagnostic tranche.
L'attestation Consuel vaut-elle pour une vente ?
La fiche officielle prévoit ce remplacement pour la location, avec une attestation de moins de six ans. Nous n'étendons pas cette règle à la vente : les textes cités ici ne le prévoient pas.
Faut-il le diagnostic pour un studio ou une chambre de service ?
Oui si l'installation a plus de 15 ans. Aucun seuil de surface n'existe pour ce diagnostic, contrairement au DPE et à son cas des bâtiments indépendants de moins de 50 m².
Et si le logement n'a pas l'électricité ?
L'obligation vise l'installation intérieure d'électricité du logement. En son absence, il n'y a rien à diagnostiquer, mais les autres documents du dossier restent dus selon leurs propres conditions.
Recevez un devis de diagnostiqueur certifié
Décrivez votre bien en trente secondes. Un diagnostiqueur certifié de votre secteur vous répond avec son prix et ses délais.
Nom, ville et un moyen de contact suffisent. Vos coordonnées servent uniquement à vous mettre en relation avec un diagnostiqueur certifié, et à rien d'autre.
Demande envoyée. Un diagnostiqueur certifié de votre secteur vous recontacte.
Trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous
L'annuaire recense les diagnostiqueurs dont la certification est en cours de validité, ville par ville. Vous pouvez aussi chercher par département ou par diagnostic.
À lire ensuite
Recevez la veille chaque lundi
Les textes parus au Journal officiel qui concernent le diagnostic immobilier, résumés et sourcés. Gratuit, sans compte à créer, désinscription en un clic.