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Guide · Savoir si ma commune est concernée
Comment savoir si ma commune est en zone termites ?
L'obligation dépend d'un arrêté préfectoral qui délimite les zones infestées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. Pour savoir si votre bien est concerné, consultez la cartographie officielle ou interrogez la préfecture ou la mairie de la commune où se situe le bien.
C'est la commune du bien qui décide
Le diagnostic termites est le seul du dossier dont l'obligation dépend d'une décision administrative locale. Un même vendeur peut donc devoir ce document pour un bien et pas pour un autre, à quelques kilomètres de distance.
L'arrêté préfectoral délimite les zones infestées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. Les deux cas déclenchent l'obligation.
Où vérifier
Trois voies, de la plus rapide à la plus sûre :
- La cartographie officielle des zones à termites, consultable en ligne ;
- La mairie de la commune où se situe le bien, qui connaît l'arrêté applicable ;
- La préfecture du département, qui publie l'arrêté.
En pratique, un diagnostiqueur local connaît les communes de son secteur et vous le dira au moment du devis : c'est souvent le chemin le plus court.
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Le réflexe avant de commander le dossier
Vérifier la zone avant de commander évite deux erreurs symétriques, et coûteuses toutes les deux : payer un diagnostic qui n'est pas dû, ou découvrir la veille de la signature qu'il manque un document au dossier.
Le second cas est le plus gênant, parce que l'état termites est valable 6 mois seulement : il ne peut pas être anticipé très en amont, mais il ne peut pas non plus être improvisé la veille.
Ne pas confondre avec la mérule
La mérule, un champignon lignivore, fait l'objet d'une information distincte dans le dossier de diagnostic technique, due dans les zones visées par un arrêté préfectoral qui lui est propre.
Deux arrêtés différents, deux périmètres différents : une commune peut être en zone termites sans être en zone mérule, et inversement. La liste complète des documents du dossier est dans le dossier de diagnostic technique.
Questions fréquentes
Mon voisin n'a pas eu besoin de ce diagnostic, pourquoi moi ?
Les zones sont délimitées par arrêté préfectoral et peuvent évoluer : un arrêté plus récent a pu étendre le périmètre depuis sa vente. C'est la situation à la date de votre vente qui compte.
L'obligation dépend-elle de la présence effective de termites chez moi ?
Non. Elle dépend de la situation de la commune dans une zone délimitée par arrêté, que le bien soit infesté ou non. Le constat sert précisément à l'établir.
Que faire si l'arrêté est modifié entre la promesse et l'acte ?
Le document doit être valable à la signature. Si une commune entre en zone entre les deux étapes, le dossier doit être complété avant l'acte authentique.
Le diagnostic est-il exigé pour un terrain nu ?
Le constat porte sur le bâti et ses éléments en bois. Les textes cités ici visent les immeubles bâtis ; nous n'affirmons rien sur les terrains nus, ce cas n'étant pas traité par les sources utilisées.
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