Diagnostic électricité avec anomalies : que faire ?

Pas de travaux obligatoires, mais une responsabilité

Il faut tenir les deux bouts. D'un côté, aucun texte cité ici n'impose de corriger les anomalies avant de vendre : le diagnostic informe, il ne conditionne pas la transaction.

De l'autre, la fiche officielle est explicite : en cas de vente d'une installation non conforme, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Et le propriétaire ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante lorsque le document manque ou n'est plus valable.

Autrement dit : vendre avec des anomalies est possible et fréquent, vendre sans le document ou en dissimulant son contenu est un risque.

Les points le plus souvent en cause

Ce sont les points de contrôle eux-mêmes qui indiquent où se concentrent les défauts dans les installations anciennes :

• L'absence ou l'insuffisance du dispositif différentiel, alors que c'est lui qui protège les personnes de l'électrocution ;
• Une protection contre les surintensités inadaptée à la section des conducteurs, source d'échauffement et de départ de feu ;
• L'absence de liaison équipotentielle dans les salles d'eau ;
• Des matériels inadaptés ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension, et des conducteurs non protégés mécaniquement ;
• Un appareil général de commande et de protection inaccessible, ce qui empêche de couper l'installation en urgence.

Ce qui change en location

La location déplace la question sur le terrain de la décence : un bailleur doit délivrer un logement qui ne présente pas de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants. Un rapport signalant des risques de contact direct avec des éléments sous tension n'est pas un détail administratif.

Le diagnostic étant valable six ans en location, il peut par ailleurs couvrir plusieurs baux successifs : les anomalies signalées restent connues du bailleur pendant toute cette période.

Que faire, concrètement

• Lire le rapport en entier, pas seulement sa conclusion : il localise chaque anomalie et la rattache à un point de contrôle.
• Faire chiffrer par un électricien les points qui touchent à la protection des personnes, même sans intention de les traiter : c'est ce chiffrage qui sert la négociation.
• Ne rien dissimuler : le rapport est remis intégralement à l'acquéreur ou au locataire, c'est cette remise qui protège le propriétaire.
• Refaire le diagnostic après travaux, pour que le dossier reflète l'installation réelle.

Questions fréquentes