MonSuiviDiagAccueil › Réglementation › Fiche
Publicité pour des travaux de rénovation énergétique : mention France Rénov'
Qui est concerné : Professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique — dont les partenaires des diagnostiqueurs en audit énergétique
Dernier point publié le 3 août 2026
Publicité pour des travaux de rénovation énergétique : la mention France Rénov' devient obligatoire au 1er octobre 2026
Publié au Journal officiel du 31 juillet, l'arrêté du 7 juillet 2026 (pris en application de l'article L. 122-26 du code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025) impose, à compter du 1er octobre 2026, que tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique mentionne le service public France Rénov'. Le message imposé : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr ». Il doit être aisément lisible ou audible et se distinguer du message publicitaire : bandeau en bas des imprimés, bandeau fixe en audiovisuel, annonce après le spot en radio, bannière cliquable en ligne.
Consulter le texte sur Legifrance →
Paru dans Semaine du 3 août 2026.
← Tous les textes et le calendrier
Recevez la veille chaque lundi
Les textes parus au Journal officiel qui concernent le diagnostic immobilier, résumés et sourcés. Gratuit, sans compte à créer, désinscription en un clic.