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Guide · L'assurance RC pro
Quelle assurance pour un diagnostiqueur immobilier ?
Le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de l'engagement de sa responsabilité du fait de ses interventions. Il engage cette responsabilité en cas de diagnostic erroné, sauf si l'erreur provient d'informations fausses communiquées volontairement par le propriétaire sur le bien ou ses équipements.
Une obligation citée au même rang que la certification
Les fiches officielles de chaque diagnostic énoncent les mêmes trois exigences : certification, assurance, indépendance. L'assurance n'est donc pas une précaution commerciale, c'est une condition d'exercice, au même titre que le certificat.
Elle doit couvrir « les conséquences de l'engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ». C'est la formule des textes, et elle est large à dessein.
Ce que la responsabilité recouvre concrètement
Trois situations que les fiches officielles décrivent explicitement :
- Le diagnostic erroné : le diagnostiqueur engage sa responsabilité, et l'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu du bien pour obtenir des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente.
- L'installation non conforme non signalée : sur l'électricité, l'acquéreur peut demander au tribunal judiciaire l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
- Le dommage survenu après coup : sur le gaz, les fiches mentionnent l'action de l'acquéreur ou du locataire en cas de dommage lié à l'installation.
L'ordre de grandeur n'est donc pas celui de la prestation, mais celui du bien ou du préjudice, ce qui explique le niveau d'exigence sur la couverture.
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La seule cause d'exonération prévue
Une seule figure dans les textes cités : lorsque l'erreur provient d'informations fausses communiquées volontairement par le propriétaire sur le bien ou ses équipements.
Ce qu'il faut en retenir en pratique : consigner par écrit les informations transmises par le propriétaire, et surtout mentionner scrupuleusement les parties inaccessibles au moment de la visite. C'est ce qui délimite honnêtement la portée du constat, sur l'amiante comme sur les termites.
Ce que nous n'affirmons pas
Les montants minimaux de garantie, la durée de couverture après cessation d'activité et les exclusions habituelles des contrats ne figurent pas dans les sources officielles utilisées pour cette page. Nous ne les inventons pas : ils relèvent des contrats d'assurance et de textes que nous n'avons pas vérifiés ici.
Un point pratique demeure : votre attestation d'assurance est un document que le client peut légitimement demander, au même titre que le certificat.
Questions fréquentes
Le client peut-il exiger mon attestation d'assurance ?
L'assurance est une condition d'exercice citée par les fiches officielles au même rang que la certification. Fournir l'attestation sur demande est la conséquence logique, et c'est un argument de sérieux plutôt qu'une contrainte.
Suis-je responsable si le propriétaire m'a menti ?
Les textes prévoient précisément cette exonération : la responsabilité n'est pas engagée si l'erreur provient d'informations fausses communiquées volontairement par le propriétaire sur le bien ou ses équipements.
Quel montant de garantie faut-il ?
Aucun montant ne figure dans les sources officielles utilisées pour cette page. Nous n'en publions donc pas : votre assureur et votre organisme certificateur sont les interlocuteurs sur ce point.
Suis-je couvert pour un rapport établi il y a cinq ans ?
La question relève des conditions de votre contrat, notamment de la reprise du passé et de la garantie subséquente, que les sources utilisées ici ne traitent pas. Nous ne l'affirmons pas.
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