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Guide · Comment l'obtenir
Comment obtenir l'état des risques gratuitement ?
Le vendeur ou le bailleur établit l'état des risques lui-même, gratuitement, depuis le service en ligne public Géorisques : aucun professionnel n'est nécessaire. Le document doit ensuite être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte ou au bail, daté et signé par son destinataire.
La démarche, en pratique
Elle tient en trois temps :
- Renseigner l'adresse du bien sur le service public Géorisques, qui restitue les risques recensés à cette adresse ;
- Générer le document et le compléter des informations demandées, notamment les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ayant affecté le bien ;
- Le dater et le faire signer par l'acquéreur ou le locataire lors de la remise.
La fiche officielle précise que toute méthode est juridiquement valable dès lors que le document comporte l'ensemble des informations requises : le service en ligne est le plus simple, il n'est pas obligatoire.
À quel moment le remettre
Trois jalons, et le premier surprend souvent :
- Dès la première visite du bien, lorsqu'une visite est prévue. Le document doit alors avoir été établi depuis moins de six mois.
- À la signature de la promesse, du contrat de vente ou du bail, en annexe.
- Mis à jour si les informations deviennent inexactes avant la signature.
S'y ajoute, depuis 2023, la mention obligatoire dans l'annonce elle-même : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
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Les erreurs qui coûtent cher
- Le faire trop tôt. Six mois de validité : un document établi à la mise en vente sera périmé si la signature intervient au-delà.
- Oublier la signature du destinataire. Le document doit être daté et signé par celui qui le reçoit : c'est cette signature qui prouve la remise.
- Ignorer la mention dans l'annonce, obligatoire depuis 2023.
- Le payer sans le savoir. Certains dossiers le facturent entre 0 et 40 euros. Rien ne l'interdit, mais autant le savoir : c'est le seul document du dossier que vous pouvez produire vous-même.
Pourquoi nous le disons alors que nous vivons des mises en relation
Parce que c'est vrai, et parce qu'un dossier bien fait vaut mieux qu'une prestation vendue en trop. Les onze autres documents du dossier exigent un diagnostiqueur certifié, celui-ci non.
Si vous faites appel à un professionnel pour le reste du dossier, il inclura souvent l'ERP par commodité : c'est légitime, et vous saurez maintenant ce que cette ligne représente.
Questions fréquentes
Un ERP établi par le vendeur a-t-il la même valeur qu'un ERP payant ?
Oui. La fiche officielle indique que toute méthode est juridiquement valable dès lors que le document comporte l'ensemble des informations requises. Ce n'est pas un diagnostic soumis à certification.
Faut-il joindre les arrêtés de catastrophe naturelle ?
Le document doit mentionner les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ayant affecté le bien. C'est une information que le propriétaire détient et qu'il lui revient de renseigner.
Que se passe-t-il si un nouveau risque est recensé après la promesse ?
Le document doit être mis à jour si les informations deviennent inexactes avant la signature. Un ERP actualisé est alors annexé à l'acte.
L'agent immobilier peut-il s'en charger ?
Rien ne l'interdit : l'établissement du document n'est pas réservé à une profession. La responsabilité de sa remise, elle, reste celle du vendeur ou du bailleur.
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