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Guide · Géorisques pas à pas
Comment remplir son état des risques sur Géorisques ?
Le vendeur ou le bailleur renseigne l'adresse du bien sur le service public Géorisques, qui restitue les risques recensés, puis complète le document des informations qu'il est seul à détenir, notamment les sinistres indemnisés. Le document est ensuite daté et signé par son destinataire lors de la remise.
Ce que le service fait pour vous
À partir de l'adresse du bien, Géorisques restitue les risques recensés à cet emplacement : naturels prévisibles, technologiques, miniers, sismiques à partir du niveau 2, radon en zone de niveau 3, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement.
C'est la partie automatique, celle qui explique qu'aucun professionnel ne soit nécessaire : la donnée est publique, et l'État la met à disposition.
Ce que le service ne peut pas savoir
Une information ne se trouve nulle part en ligne : les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ayant affecté le bien. Elle relève de la connaissance du propriétaire et de ses archives.
C'est aussi la ligne la plus regardée par un acquéreur, parce qu'elle porte sur l'histoire réelle du bien là où le reste décrit une exposition théorique. La renseigner honnêtement est donc autant une obligation qu'un argument de sérieux.
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Les quatre erreurs qui coûtent cher
- Le faire trop tôt. Le document remis à la première visite doit avoir été établi depuis moins de six mois : celui préparé à la mise en vente sera périmé si la signature intervient plus tard.
- Oublier la signature du destinataire. Le document est daté et signé par celui qui le reçoit : c'est cette signature qui prouve la remise.
- Ne pas le mettre à jour si les informations deviennent inexactes avant la signature.
- Oublier la mention dans l'annonce, obligatoire depuis 2023 : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Quand le remettre
Trois jalons : dès la première visite du bien lorsqu'une visite est prévue, puis en annexe de la promesse, de l'acte de vente ou du bail, et une mise à jour si nécessaire avant la signature.
L'enjeu n'est pas mince : l'absence du document permet à l'acquéreur ou au locataire de demander au juge l'annulation du contrat ou une diminution du prix. C'est, avec les arrêtés de police, le régime le plus sévère du dossier.
Questions fréquentes
Faut-il créer un compte pour utiliser Géorisques ?
La fiche officielle décrit un service en ligne permettant au vendeur ou au bailleur de remplir directement le document, sans recourir à un professionnel. Sur les modalités d'accès exactes, le service lui-même fait foi.
Un document établi autrement est-il valable ?
Oui. La fiche officielle précise que toute méthode est juridiquement valable dès lors que le document comporte l'ensemble des informations requises. Le service en ligne est le plus simple, pas le seul.
Puis-je déléguer cette démarche à mon agent immobilier ?
Rien ne l'interdit : l'établissement du document n'est pas réservé à une profession. La responsabilité de sa remise reste celle du vendeur ou du bailleur.
Combien de temps le document reste-t-il valable ?
Six mois. C'est, avec l'état termites, la durée la plus courte du dossier, comme le montre le tableau des durées de validité.
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