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Guide · DPE obligatoire ?
Le DPE est-il obligatoire ?
Le DPE est obligatoire pour toute vente et toute location de logement, et il doit figurer dès l'annonce immobilière. Trois cas seulement en sont exclus : les logements occupés moins de quatre mois par an, les bâtiments indépendants de moins de 50 m², et les monuments historiques classés ou inscrits.
Obligatoire pour vendre comme pour louer
Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique dans les deux cas. En vente, il est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique. En location, il est annexé au bail à la signature et à chaque renouvellement.
Il est à la charge du propriétaire : le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location, sans exception dans ce second cas. Le détail est dans qui paie les diagnostics.
| Situation | DPE exigé | À quel moment |
|---|---|---|
| Vente d'un logement | Oui | Dès l'annonce, puis annexé à la promesse ou à l'acte |
| Mise en location, nouveau bail | Oui | Dès l'annonce, puis annexé au bail |
| Renouvellement de bail | Oui | Annexé au contrat renouvelé |
| Location saisonnière de moins de 4 mois par an | Non | Cas d'exclusion |
| Bâtiment indépendant de moins de 50 m² | Non | Cas d'exclusion |
| Monument historique classé ou inscrit | Non | Cas d'exclusion |
| Immeuble d'habitation collectif | DPE collectif, en plus | Par paliers de 2024 à 2026 |
Source : fiche Service-Public du DPE, vérifiée le 1er janvier 2026, et fiche DPE collectif.
Il doit figurer dès l'annonce
C'est l'obligation la plus souvent oubliée : le DPE ne se produit pas au moment de la signature, il s'affiche dès la mise en ligne ou la parution de l'annonce, en presse comme sur internet. Doivent y figurer :
- la classe énergie et la classe climat, en lettres majuscules ;
- la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque le bien est classé F ou G ;
- le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie, avec l'année de référence des prix utilisée.
Le manquement est sanctionné : jusqu'à 3 000 euros d'amende, portés à 15 000 euros pour une personne morale.
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Les trois cas de logements exclus
La liste est courte et limitative :
- les logements occupés moins de quatre mois par an ;
- les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ;
- les monuments historiques classés ou inscrits.
Attention au deuxième cas, souvent mal lu : il vise un bâtiment indépendant, pas un appartement. Un studio de 22 m² dans un immeuble n'est pas exclu, il lui faut un DPE comme aux autres.
L'immeuble aussi doit avoir le sien
À côté du DPE du logement, le DPE collectif est devenu obligatoire par paliers pour les immeubles d'habitation dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 : depuis le 1er janvier 2024 pour les monopropriétés et les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2025 de 50 à 200 lots, et le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au plus 50 lots.
Il est porté par le syndicat des copropriétaires, vaut 10 ans, et ne remplace pas le DPE du logement vendu ou loué.
Ce que l'obligation implique vraiment depuis 2025
Fournir le DPE ne suffit plus pour une location : depuis le 1er janvier 2025, la lettre elle-même conditionne le droit de louer en France métropolitaine, un logement classé G n'étant plus considéré comme décent. Le calendrier complet est dans les classes F et G en location.
Questions fréquentes
Faut-il un DPE pour un logement vendu à rénover entièrement ?
Oui. Aucune exclusion ne vise l'état du logement ou l'ampleur des travaux prévus par l'acquéreur. Les seuls cas exclus tiennent à la durée d'occupation, à la surface d'un bâtiment indépendant et au classement monument historique.
Un studio de 25 m² est-il dispensé de DPE ?
Non s'il s'agit d'un appartement : l'exclusion vise les bâtiments indépendants de moins de 50 m², pas les lots d'un immeuble. Depuis le 1er juillet 2024, les logements de moins de 40 m² bénéficient en revanche de seuils d'étiquettes adaptés.
Que risque une annonce sans classe énergie ?
Jusqu'à 3 000 euros d'amende, et 15 000 euros pour une personne morale, agence comprise. La classe énergie et la classe climat doivent apparaître en majuscules, avec les dépenses annuelles estimées.
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial ou un bureau ?
Les pages citées ici traitent du logement. Pour les autres usages, les obligations relèvent de textes distincts que nous n'avons pas vérifiés pour cette page : nous ne les affirmons donc pas.
Faut-il un DPE pour une location meublée ?
Oui. La liste des documents annexés au bail vaut pour les locations vides comme meublées à usage de résidence principale, comme détaillé dans les diagnostics pour louer.
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