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Quand l'audit énergétique est-il obligatoire ?
L'audit énergétique est obligatoire pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété selon sa classe au DPE : depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et à partir du 1er janvier 2034 pour la classe D. Il est valable 5 ans.
Le calendrier par classe
L'audit ne dépend pas de l'ancienneté du bien mais de son étiquette au DPE, et il ne concerne que la vente, jamais la location. Il vise les maisons individuelles et les immeubles détenus en monopropriété, c'est-à-dire par un seul propriétaire : un appartement en copropriété n'est pas concerné.
Le calendrier de l'outre-mer est distinct : l'obligation s'y applique aux classes F et G depuis le 1er juillet 2024, et s'étendra à la classe E le 1er janvier 2028.
| Classe au DPE | Audit exigé pour vendre depuis | Outre-mer |
|---|---|---|
| F et G | 1er avril 2023 | 1er juillet 2024 |
| E | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| D | 1er janvier 2034 | Non précisé par la source citée |
Uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété. Validité : 5 ans. Source : fiche Service-Public de l'audit énergétique, décret n° 2022-780 et décret n° 2024-820.
Ce que l'audit contient, et pourquoi ce n'est pas un DPE
Le DPE constate : il classe le logement et suggère des pistes. L'audit projette : il chiffre un chemin de travaux.
Concrètement, l'audit comprend une estimation de la performance avant travaux, puis au moins deux propositions de travaux, en une seule étape ou par étapes successives, permettant d'atteindre la classe B ou mieux. Lorsque des contraintes techniques, architecturales ou financières s'y opposent, la cible peut être ramenée à la classe C, D ou E. Chaque scénario est accompagné de son coût estimé et des aides mobilisables.
Il est remis à l'acquéreur avec le reste du dossier de diagnostic technique, et il est valable 5 ans, contre 10 ans pour le DPE.
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Qui peut le réaliser
L'audit ne relève pas de la même compétence que le DPE. Il est réalisé par un professionnel qualifié répondant à des exigences propres, par exemple un architecte ou un professionnel titulaire d'une qualification RGE, selon le type de bien.
Son prix n'est pas réglementé, et il peut être pris en charge par MaPrimeRénov' sous conditions. Nous ne publions pas de fourchette : aucune des sources officielles utilisées pour cette page n'en donne, contrairement au DPE.
Ce qu'il change pour le vendeur et pour l'acquéreur
L'audit fait partie des documents du dossier de diagnostic technique fournis par le vendeur. Comme pour le DPE, l'acquéreur ne peut pas se prévaloir des recommandations de travaux, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Son intérêt pratique est ailleurs : il donne à l'acquéreur le coût réel de la remise à niveau énergétique, ce qui est devenu un sujet de négociation central depuis que le calendrier locatif exclut progressivement les mauvaises classes, comme l'explique les classes F et G en location.
Questions fréquentes
L'audit remplace-t-il le DPE ?
Non, il s'ajoute. Le DPE reste obligatoire pour toute vente et toute location ; l'audit ne concerne que la vente de certains biens selon leur classe, et il est valable 5 ans contre 10 ans pour le DPE.
Un appartement en copropriété classé F est-il concerné ?
Non. L'obligation vise les maisons individuelles et les immeubles détenus en monopropriété. Un lot de copropriété n'entre pas dans ce champ.
Faut-il réaliser les travaux proposés par l'audit ?
Non. L'audit informe l'acquéreur des scénarios possibles et de leur coût ; il n'impose aucun travaux, et ses recommandations n'ont qu'une valeur indicative sur le plan juridique.
Qui paie l'audit énergétique ?
Le vendeur, comme le reste du dossier de diagnostic technique. Il peut être pris en charge par MaPrimeRénov' sous conditions.
La réforme du DPE de 2026 peut-elle dispenser d'audit ?
Elle peut faire changer de classe un logement chauffé à l'électricité, et c'est la classe qui déclenche l'obligation. Vérifier son étiquette à jour avant de commander un audit est donc utile : la démarche gratuite est décrite dans améliorer sa note DPE.
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