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Guide · Quand il est obligatoire
Quand le mesurage est-il obligatoire ?
La superficie loi Carrez s'impose pour la vente d'un lot de copropriété. La surface habitable doit figurer dans tout contrat de location d'un logement, qui précise la consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée. Une maison individuelle hors copropriété n'est pas soumise à la loi Carrez.
En vente : le lot de copropriété
La loi Carrez vise la vente d'un lot de copropriété. C'est la nature du bien qui commande, pas sa surface ni son usage : un appartement, mais aussi une cave ou un parking constitués en lot peuvent relever du mécanisme.
Une maison individuelle qui n'appartient pas à une copropriété n'est pas soumise à cette obligation. C'est la raison pour laquelle le mesurage apparaît dans certains dossiers de vente et pas dans d'autres.
| Situation | Mesurage exigé | Lequel |
|---|---|---|
| Vente d'un lot de copropriété | Oui | Superficie privative, loi Carrez |
| Vente d'une maison individuelle hors copropriété | Non au titre de la loi Carrez | Sans objet |
| Location d'un logement, vide ou meublé | Oui | Surface habitable, au contrat |
| Renouvellement de bail | Oui | Surface habitable, au contrat |
Sources : article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
En location : tout bail d'habitation
La règle est plus large. Le contrat de location précise la consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée. Elle vaut donc pour un appartement comme pour une maison, dès lors qu'il s'agit d'un bail d'habitation.
La surface habitable figure ainsi au contrat lui-même, et non dans un document annexé comme les diagnostics du dossier technique.
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Ce n'est pas un diagnostic du dossier technique
Ni la superficie Carrez ni la surface habitable ne figurent dans la liste de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation. Trois conséquences pratiques :
- Aucune durée de validité ne leur est fixée par les textes cités ici, contrairement aux diagnostics ;
- Aucune certification n'est imposée au professionnel qui mesure par ces mêmes textes ;
- Les recours sont autonomes : diminution du prix ou du loyer, et non garantie des vices cachés, comme détaillé dans erreur de surface, quels recours.
Ce que l'absence de mention change
Le risque n'est pas administratif, il est financier et il pèse sur le vendeur ou le bailleur : une surface annoncée trop généreusement, de plus d'un vingtième, ouvre une diminution du prix ou du loyer.
D'où un principe simple : mieux vaut une surface mesurée par un professionnel assuré qu'un chiffre repris d'un ancien acte. C'est le vendeur qui supporte la diminution, pas celui qui a mesuré.
Questions fréquentes
Une cave ou un parking vendus seuls sont-ils concernés ?
La loi Carrez vise la vente d'un lot de copropriété. Les modalités propres à certains lots relèvent de précisions que les sources utilisées ici ne détaillent pas : nous ne les affirmons donc pas.
Puis-je reprendre la surface figurant dans mon acte d'achat ?
Rien ne l'interdit, mais c'est vous qui supporterez la diminution du prix si elle se révèle supérieure de plus d'un vingtième à la réalité. Un mesurage à jour, réalisé par un professionnel assuré, est une protection.
La surface habitable doit-elle figurer dans l'annonce de location ?
Les textes cités ici imposent qu'elle figure dans le contrat de location. Sur le contenu obligatoire des annonces, nous n'affirmons rien : ces sources ne le traitent pas.
Le mesurage est-il exigé pour un local commercial ?
Les textes cités visent la vente de lots de copropriété et les baux d'habitation. Les baux commerciaux relèvent d'autres dispositions, que nous n'avons pas vérifiées pour cette page.
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