Travaux aidés en sous-traitance : l'entreprise qui facture devra elle-même détenir un signe de qualité

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026 précise l'application du II de l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Pour les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts, à l'éco-prêt à taux zéro de l'article 244 quater U ou à la prime de transition énergétique, l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance devra être elle-même titulaire d'un signe de qualité, obligation que la loi fait courir à partir du 1er janvier 2027. Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme conventionné avec l'État et accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par un autre organisme national d'accréditation européen signataire des accords de reconnaissance mutuelle. Les organismes candidats adressent leur demande de conventionnement au ministre chargé de la construction, qui dispose de deux mois pour répondre à compter de la réception du dossier complet, toute demande de complément suspendant ce délai. Le décret lui-même est entré en vigueur le lendemain de sa publication.