Travaux aidés en sous-traitance : au 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui facture doit détenir un signe de qualité délivré par un organisme conventionné et accrédité

L'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques impose, à compter du 1er janvier 2027, que les entreprises ayant recours à la sous-traitance sur des travaux aidés détiennent un signe de qualité. Le décret du 12 août 2026 précise que, dans un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975, c'est l'entreprise principale qui réalise la facturation qui doit être titulaire de ce signe. Le signe répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme conventionné avec l'État et accrédité par le Cofrac ou un organisme équivalent. Les organismes demandent le conventionnement au ministre chargé de la construction, qui répond dans un délai de deux mois à compter du dossier complet. Il reste 53 jours à compter de ce lundi 9 novembre.