MonSuiviDiagAccueil › Réglementation › Fiche
Audit énergétique des grandes entreprises : la plateforme de transmission des audits est mise à jour
Qui est concerné : Entreprises soumises à l'article L. 233-1 du code de l'énergie, prestataires d'audit énergétique reconnus compétents
L'arrêté modifie l'arrêté du 20 mai 2016 relatif à la plateforme informatique prévue au III de l'article L. 233-1 du code de l'énergie : données à renseigner, catégories d'utilisateurs et restrictions d'accès nécessaires à la confidentialité des données. Il tire les conséquences du décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 qui a prolongé d'un an la reconnaissance transitoire de compétence des prestataires. Entrée en vigueur le lendemain de la publication.
Consulter le texte sur Legifrance →
Paru dans Semaine du 6 juillet 2026.
← Tous les textes et le calendrier
Recevez la veille chaque lundi
Les textes parus au Journal officiel qui concernent le diagnostic immobilier, résumés et sourcés. Gratuit, sans compte à créer, désinscription en un clic.