Audit énergétique : un dispositif de qualification propre à l'habitat collectif et aux copropriétés est créé

Le décret modifie l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation, qui liste les dispositifs de qualification professionnelle agréés par l'État. Le dispositif existant du 2° du I est désormais circonscrit aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation comprenant un seul logement. Un 2° bis est créé pour deux nouveaux dispositifs : le premier vise les bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, au titre de l'article L. 126-28-1 du même code et du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ; le second vise les immeubles ou groupes d'immeubles dont la propriété est répartie par lots et qui relèvent de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Le décret ajoute par ailleurs, au 6° du I, le dispositif de qualification des entreprises qui réalisent des expertises en assurance sur les sinistres de retrait-gonflement des argiles, dont l'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la construction. Il est entré en vigueur le 12 août 2026, au lendemain de sa publication.