Aucun texte spécifique aux diagnostics réglementaires entre le 1er et le 6 novembre 2026

Les Journaux officiels du 29 octobre au 6 novembre 2026 (735 textes) ont été dépouillés sommaire par sommaire, en commençant par les ministères de la ville et du logement et de la transition écologique. Hors le rectificatif DPE du 31 octobre déjà signalé, aucun texte ne modifie le DPE, l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité, les termites, l'audit énergétique ni la certification des personnes. Les arrêtés socles du DPE, celui du 31 mars 2021 et celui du 15 septembre 2006, et l'arrêté du 10 avril 2020 n'ont reçu aucune modification. Les cinq décisions de la Cour de cassation du 4 novembre remontées par la recherche « diagnostic immobilier » portent sur des saisies, une insolvabilité frauduleuse, un droit d'enregistrement et la responsabilité de notaires : aucune ne concerne un diagnostic.