Aucun autre texte ne modifie les diagnostics réglementaires entre le 26 et le 31 octobre 2026

Les Journaux officiels du mardi 27 au samedi 31 octobre 2026 (n° 0251 à 0255, aucun JO n'ayant paru le lundi 26) ont été dépouillés sommaire par sommaire. Hors le rectificatif DPE ci-dessus, aucun texte ne modifie le DPE, l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité, les termites, l'audit énergétique ni la certification des personnes. Les arrêtés socles du DPE, celui du 31 mars 2021 et celui du 15 septembre 2006, et l'arrêté du 10 avril 2020 n'ont reçu aucune modification. La recherche « diagnostic immobilier » sur la jurisprudence ne remonte aucune décision de la Cour de cassation sur la période.