Accidents du travail : dès 2027, le taux de cotisation est calculé au niveau de l'entreprise pour les employeurs en tarification individuelle ou mixte

Le décret généralise la détermination des taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles par catégorie de risque au niveau de l'entreprise : le taux est fixé pour chaque établissement ou groupe d'établissements relevant de la même catégorie de risque, sans que l'employeur ait à le demander. Il s'applique aux cotisations dues à compter de l'année 2027. Pour apprécier les variations de taux en 2027, la référence est la moyenne des taux nets notifiés des établissements de la même catégorie l'année précédente, pondérée par la masse salariale.