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Guide · Quand il est obligatoire
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
L'état d'amiante est obligatoire dès lors que le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, pour une vente comme pour une location. C'est la date du permis qui compte, pas celle de la fin des travaux ni l'âge apparent du bâtiment. Aucun seuil de surface ni de valeur n'entre en jeu.
La date du permis, pas celle de la construction
Le critère est simple mais souvent mal lu : la date de délivrance du permis de construire. Un bâtiment dont le permis a été délivré en juin 1997 et achevé en 1999 est concerné ; un bâtiment dont le permis date d'août 1997 ne l'est pas, même s'il a été construit avec des matériaux antérieurs.
En cas de doute sur cette date, elle figure dans les actes de propriété et peut être demandée au service de l'urbanisme de la commune.
En vente et en location, mais pas de la même façon
En vente, l'état d'amiante fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique.
En location, il fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail : le bailleur le tient à disposition et le communique au locataire qui en fait la demande. C'est une particularité qui n'existe pour aucun autre diagnostic, détaillée dans les diagnostics pour louer.
| Situation | État d'amiante exigé | Remis comment |
|---|---|---|
| Vente, permis avant le 1er juillet 1997 | Oui | Annexé à la promesse ou à l'acte |
| Vente, permis à partir du 1er juillet 1997 | Non | Sans objet |
| Location, permis avant le 1er juillet 1997 | Oui | Tenu à disposition, non annexé au bail |
| Parties communes d'un immeuble | Dossier technique amiante | Tenu par le syndicat |
| Avant travaux ou démolition | Repérage distinct | À la charge du maître d'ouvrage |
Source : fiche Service-Public de l'état d'amiante et article L271-4 du code de la construction et de l'habitation.
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Ce que l'absence du document change
L'état d'amiante figure parmi les documents dont l'absence, à la signature de l'acte authentique, empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Il partage ce régime avec le constat plomb, l'état termites, les états gaz et électricité et le contrôle d'assainissement.
S'y ajoute l'amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, pour le recours à un diagnostiqueur non certifié. Le détail des recours est dans diagnostic manquant ou erroné.
Les autres cas où l'amiante revient
L'obligation liée à la vente ou à la location n'est pas la seule. Deux autres situations imposent un document distinct :
- Les parties communes d'un immeuble, couvertes par le dossier technique amiante tenu par le syndicat des copropriétaires ;
- Les travaux et la démolition, qui exigent un repérage propre, décrit dans amiante avant travaux et démolition.
Questions fréquentes
Mon logement date de 1996 mais a été rénové en 2010 : suis-je concerné ?
Oui. La rénovation ne fait pas disparaître l'obligation, qui tient à la date du permis de construire initial. Elle peut en revanche avoir supprimé les matériaux amiantés, ce que le repérage constatera.
Un garage ou une dépendance sont-ils concernés ?
Le repérage porte sur le bien vendu ou loué et ses parties privatives. Les matériaux amiantés étant fréquents en toiture de dépendance, en fibres-ciment notamment, ils entrent dans le champ du repérage quand ils font partie du bien.
Faut-il un état d'amiante pour vendre un terrain nu ?
L'obligation vise les bâtiments. Un terrain sans construction n'appelle pas d'état d'amiante ; les autres documents du dossier suivent leurs propres conditions.
Le vendeur peut-il refuser de fournir le document en location ?
Non. Même s'il n'est pas annexé au bail, le bailleur doit tenir l'état d'amiante à disposition et le communiquer au locataire qui le demande.
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