Qualification RGE : les critères de qualification sont assouplis pour certaines catégories de travaux, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2027 pour l'essentiel

L'arrêté modifie l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification exigés pour le crédit d'impôt transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro. Il ouvre la possibilité de déroger aux exigences générales relatives aux organismes de qualification et aux critères spécifiques ou additionnels de son annexe I pour certaines catégories de travaux. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent un mois après la publication, celles des articles 2 et 4 au 1er mars 2027.