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Mon Accompagnateur Rénov' : agréments territorialisés, exigences renforcées et contrôles de l'Anah à compter du 1er mars 2026

Bon à savoir Applicable le 8 février 2026 Mis à jour le 9 février 2026

Qui est concerné : Opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov', candidats à l'agrément, diagnostiqueurs et auditeurs énergétiques travaillant avec eux

À la suite du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025, l'arrêté actualise le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il définit le périmètre d'intervention territorial des agréments, renforce les exigences pour leur obtention et élargit les possibilités de contrôle de l'Agence nationale de l'habitat sur les opérateurs agréés. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er mars 2026 et aux prestations d'accompagnement débutées à compter de cette date ; les rapports annuels d'activité des années 2026 et suivantes sont concernés à partir du 1er janvier 2027.

Source officielle Arrêté du 3 février 2026 (NOR VLOL2533868A), JORF n°0033 du 8 février 2026
Consulter le texte sur Legifrance →

Paru dans Semaine du 9 février 2026.

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