Bâtiments tertiaires : les formules de modulation d'objectif corrigées pour sept sous-catégories, applicables depuis le 20 août

Publié au Journal officiel du 19 août 2026, l'arrêté du 11 août 2026 modifie l'arrêté du 10 avril 2020 qui fixe les modalités de l'obligation de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il corrige une erreur matérielle de l'annexe II : les valeurs manquantes des formules de modulation de la composante USE sont ajoutées pour sept sous-catégories d'activité — parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales, zone d'accueil ou de circulation du public des grands magasins, galerie marchande et zone d'expositions des palais des congrès, zone passagers du transport aérien de voyageurs, zones voyageurs aérienne et souterraine du transport ferroviaire et guidé, et blanchisserie des établissements pénitentiaires. Dans les tableaux, les mentions « Transétalon » et « Nb_détenusétalon » sont remplacées par les valeurs 9 et 1 000, ce qui rend ces formules de modulation complètes. Le texte est applicable dès le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2026. L'obligation qu'il précise vise, selon l'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher d'au moins 1 000 m².