Accessibilité : de nouvelles règles pour les travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants au 1er octobre 2026

Le décret complète le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, désormais intitulé « Modification de bâtiments d'habitation et de bâtiments à usage professionnel existants », et y crée une section consacrée aux règles d'accessibilité applicables lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants. Il est pris pour l'application des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 163-2 du CCH et entre en vigueur le 1er octobre 2026.