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Guide · Le contrôle SPANC
Comment se passe le contrôle SPANC avant une vente ?
Le contrôle est réalisé par le SPANC, le service public d'assainissement non collectif de la commune, et non par un diagnostiqueur privé. Il vérifie l'existence de l'installation, son bon fonctionnement, son entretien, et évalue les risques pour la santé et l'environnement. Il doit dater de moins de 3 ans à la signature.
Un service public, pas un diagnostiqueur
C'est la singularité de ce document. Là où onze pièces du dossier supposent un diagnostiqueur certifié, celle-ci est établie par le SPANC, service public d'assainissement non collectif, rattaché à la commune ou à l'intercommunalité.
Conséquences pratiques : on ne le commande pas à un prestataire privé, on le demande au service compétent, et les délais dépendent de son organisation locale. Anticiper est donc utile, plus encore que pour les autres documents.
Ce que le contrôle vérifie
Le SPANC confirme l'existence de l'installation, son bon fonctionnement et son entretien, et évalue les risques pour la santé et l'environnement.
Le rapport qui en résulte conclut à la conformité ou à la non-conformité de l'installation, et c'est cette conclusion qui déclenche, le cas échéant, l'obligation de travaux décrite dans assainissement non conforme, qui paie.
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Trois ans, et pas plus
Le document doit dater de moins de 3 ans à la signature de la vente. C'est une durée intermédiaire dans le dossier : plus confortable que les six mois de l'état des risques, plus contraignante que les dix ans du DPE.
Un contrôle réalisé pour une vente précédente reste donc utilisable s'il n'a pas trois ans, à condition que l'installation n'ait pas changé.
Le cas du raccordement au réseau public
Quand le bien est raccordé au tout-à-l'égout, un contrôle du raccordement peut être exigé, notamment lorsque le maire a pris un arrêté en ce sens, ainsi que sur les territoires concernés en Île-de-France.
Il est alors réalisé par le service public d'assainissement collectif, doit dater de moins de 10 ans, et son délai de mise en conformité est de deux ans après la notification, contre un an après l'acte pour le non-collectif.
Questions fréquentes
Combien coûte le contrôle SPANC ?
Il s'agit d'une redevance de service public, fixée localement : les sources officielles utilisées pour cette page n'en publient pas de montant national. Le SPANC de la commune l'indique lors de la demande.
Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
Cela dépend de l'organisation du service local, et aucune source utilisée ici ne fixe de délai. C'est la raison pour laquelle mieux vaut le demander dès la décision de vendre, plutôt qu'à l'approche de la signature.
Puis-je faire appel à une entreprise privée à la place ?
Le contrôle relève du service public d'assainissement non collectif. Une entreprise privée peut réaliser des travaux ou un entretien, mais le document exigé pour la vente est celui du SPANC.
Le contrôle est-il exigé si je vends un terrain non bâti ?
Le document vise l'installation d'assainissement d'un bien qui en est équipé. Les sources utilisées ici traitent de la vente d'immeubles : nous n'affirmons rien pour les terrains nus.
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