Notice d'information bail : accompagner vos clients bailleurs

Un nouveau texte pour les baux d'habitation

L'arrêté publié le 17 octobre 2026 au Journal officiel remplace intégralement l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015. Cette annexe correspond à la notice d'information que le bailleur joint au bail d'un logement loué à titre de résidence principale. Journal officiel

Le texte s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. Journal officiel Pour les diagnostiqueurs, cette mise à jour est l'occasion de rappeler à leurs clients bailleurs les obligations liées au DPE et à la performance énergétique.

Le DPE dans le dossier de diagnostic remis à la signature

La nouvelle notice rappelle que le bailleur remet au locataire, à la signature du bail, un dossier de diagnostic technique incluant le diagnostic de performance énergétique, le DPE. Journal officiel Ce rappel intéresse directement les professionnels du diagnostic, car le DPE doit être réalisé avant la mise en location pour pouvoir être joint au bail.

Gel des loyers pour les logements F et G

Le texte mentionne qu'aucune augmentation de loyer n'est permise à la nouvelle location ni en cours de bail pour un logement classé F ou G au DPE. Journal officiel Les bailleurs doivent donc vérifier la classe énergétique de leur bien avant toute révision de loyer.

Calendrier de décence énergétique

La notice rappelle les paliers de décence énergétique en métropole : un logement doit être au moins de classe E au 1er janvier 2028, puis de classe D au 1er janvier 2034. Journal officiel

Ce que les diagnostiqueurs peuvent expliquer à leurs clients

En tant que professionnel du diagnostic, vous pouvez informer les bailleurs des obligations issues de cette nouvelle notice, sans vous substituer à un conseil juridique.

• Vérifier la réalisation du DPE avant la signature du bail pour permettre la remise du dossier de diagnostic technique.
• Attirer l'attention sur l'interdiction d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, que ce soit en nouvelle location ou en cours de bail.
• Anticiper les échéances de décence énergétique : classe E au 1er janvier 2028, classe D au 1er janvier 2034 en métropole.

Ces rappels s'inscrivent dans le suivi des certifications et des obligations réglementaires. Pour suivre ces échéances et anticiper les recertifications de vos diagnostiqueurs, découvrez MonSuiviDiag.