AT/MP 2027 : le taux de cotisation est fixé au niveau de l'entreprise

Ce que prévoit le décret du 13 octobre 2026

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel le 14 octobre 2026, modifie le calcul des taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il généralise la détermination du taux par catégorie de risque au niveau de l'entreprise. Le taux est fixé pour chaque établissement ou groupe d'établissements relevant de la même catégorie de risque, sans que l'employeur ait à le demander. Texte du décret

Application à partir de 2027

Ce nouveau mode de calcul s'applique aux cotisations dues à compter de l'année 2027. Les cabinets de diagnostic employeurs concernés par la tarification individuelle ou mixte sont directement impactés.

Comment apprécier la variation de taux en 2027

Pour mesurer l'évolution du taux en 2027, la référence utilisée est la moyenne des taux nets notifiés des établissements de la même catégorie de risque l'année précédente. Cette moyenne est pondérée par la masse salariale de ces établissements.

Points clés à retenir

• Calcul automatique au niveau de l'entreprise pour les employeurs en tarification individuelle ou mixte.
• Aucune demande préalable de l'employeur.
• Application aux cotisations dues dès 2027.
• Référence pour la variation : moyenne des taux nets notifiés en 2026, pondérée par la masse salariale.

Pour anticiper les effets sur votre cabinet, n'hésitez pas à consulter le texte officiel.