Accord de traitement des données (DPA)

Accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD — version juillet 2026

1. Objet

Le présent accord encadre le traitement, par MonSuiviDiag (le « Sous-traitant »), des données à caractère personnel pour le compte du cabinet client (le « Responsable de traitement ») dans le cadre du service de suivi des certifications des diagnostiqueurs immobiliers. Il complète les conditions générales et prévaut en cas de contradiction sur les seules questions de protection des données.

2. Parties

Responsable de traitement : le cabinet titulaire du compte cabinet MonSuiviDiag (identifié par la raison sociale renseignée à l'inscription).
Sous-traitant : Rémi Schmit, entrepreneur individuel, 25 avenue du Raincy, 93250 Villemomble, SIREN 519 379 473 — éditeur de MonSuiviDiag. Contact : contact@monsuividiag.fr.

3. Description du traitement

Élément	Détail
Nature des opérations	Collecte, structuration, conservation, consultation, envoi de rappels, export.
Finalité	Suivi des obligations de certification (échéances, formations, contrôles, habilitations) de l'équipe du cabinet.
Catégories de personnes	Diagnostiqueurs immobiliers suivis par le cabinet ; gestionnaires du compte.
Catégories de données	Identité (nom, prénom), coordonnées professionnelles, certifications et échéances, formations et justificatifs, éventuels coûts saisis par le cabinet. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.
Durée	Durée du contrat, puis suppression ou restitution (cf. article 8).

4. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable, y compris pour les transferts hors UE (aucun transfert hors UE n'est effectué en l'état) ;
garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s'y engagent ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (cf. article 6) ;
ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans autorisation (cf. article 5) ;
aider le Responsable à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
aider le Responsable à assurer la sécurité, à notifier les violations et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ;
notifier au Responsable toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits raisonnables.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, engagés par contrat aux mêmes obligations de protection :

Prestataire	Rôle	Hébergement
Hostinger	Hébergement applicatif et base de données	Union européenne
Mailjet (Sinch)	Envoi des emails (rappels, invitations)	Union européenne
Mollie	Traitement des paiements (aucune donnée bancaire conservée par MonSuiviDiag)	Union européenne

Toute nouvelle sous-traitance sera portée à la connaissance du Responsable, qui pourra s'y opposer pour un motif légitime.

6. Sécurité

Mesures en place : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), mots de passe hachés (bcrypt), authentification renforcée par passkey (Face ID / Touch ID / Windows Hello) disponible, cloisonnement des accès par compte, sauvegardes, journalisation des accès, cookie de session httponly et SameSite. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Mollie et ne transitent jamais par nos serveurs.

7. Droits des personnes concernées

Les diagnostiqueurs suivis peuvent accéder à leurs données, les rectifier, s'opposer au suivi et retirer à tout moment leur consentement pour le suivi détaillé (le cabinet cesse alors de voir leur suivi). Le Sous-traitant relaie sans délai au Responsable toute demande reçue directement.

8. Fin du contrat

À la fin du contrat, et au choix du Responsable, le Sous-traitant supprime ou restitue les données et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Les données et justificatifs restent la propriété du cabinet et sont exportables à tout moment (Excel, dossier d'audit).

9. Contact du référent données

Pour toute question relative à la protection des données ou pour signer une version nominative de cet accord : contact@monsuividiag.fr.

Ce document est mis à disposition pour faciliter votre mise en conformité RGPD. Pour un accord signé et personnalisé à votre entité (raison sociale, SIREN, date), écrivez-nous : nous vous le retournons signé sous 48 h.